J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 approuvant un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0625191A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, tendant à l'approbation du transfert de l'activité santé, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte ;

Vu la délibération du 14 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance ;

Vu la délibération du 30 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2006 invitant les créanciers de l'institution de prévoyance concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 8 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert de l'activité santé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance à la mutuelle Médéric Mutualité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan